Formes de cohabitation et droit successoral

Il existe trois catégories de cohabitation en Belgique: la cohabitation de fait, la cohabitation légale ou le mariage. Beaucoup de gens pensent à tort que les cohabitants et les couples mariés sont traités de la même manière à tous les égards. Ce n’est pas le cas: chaque forme de cohabitation a ses propres règles et conséquences. Nous abordons ici spécifiquement la différence de traitement entre les couples mariés, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait en termes de droit successoral et de droits de succession (flamands).

Types de cohabitations
Alors qu’il y a 50 ans, la plupart des couples flamands se mariaient, il y a aujourd’hui beaucoup plus de liberté pour emprunter d’autres voies.

Le mariage est la cohabitation de deux personnes qui sont mariées devant l’officier de l’état civil.

La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l’ont remise à l’officier de l’état civil.

La cohabitation de fait est la cohabitation de personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable. L’inscription dans le registre de la population à la même
adresse constitue une présomption de cohabitation de fait. Toutefois, il s’agit d’une présomption réfutable. Même si ces personnes ont le même domicile, l’administration fiscale peut essayer de prouver qu’il ne s’agit pas en fait d’un ménage commun. Inversement, si vous êtes domiciliés à une adresse différente, vous pouvez quand même essayer de prouver par d’autres moyens la cohabitation de fait ininterrompue et la tenue d’un ménage commun.

Conséquences successorales
En ce qui concerne les époux, les droits successoraux du conjoint survivant dépendent de la question de savoir avec qui il vient à la succession et sous quel régime de mariage les conjoints étaient mariés.

Le conjoint survivant est un héritier réservataire: il a droit dans tous les cas à une part réservataire minimale de la succession. La réserve légale du conjoint survivant est égale à la moitié de l’usufruit sur les biens de la succession, qui comprend au moins la totalité de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent. L’usufruit de l’habitation familiale et des biens du ménage est toujours le minimum, même si la valeur de cet usufruit est supérieure à celle de l’usufruit sur la moitié de la succession. Si elle est inférieure à la moitié de la succession, elle est complétée par l’usufruit des autres biens jusqu’à ce que la moitié de la succession soit atteinte.

Comme le conjoint est un héritier réservataire, vous ne pouvez en principe jamais le déshériter complètement. Vous ne pouvez déshériter complètement votre conjoint par testament que dans des circonstances très précises, notamment si vous êtes séparés de fait depuis au moins six mois et que vous avez demandé au tribunal une résidence séparée.

Les cohabitants légaux héritent automatiquement l’un de l’autre, mais ce droit successoral légal n’a qu’une portée très limitée. Le cohabitant légal survivant obtient l’usufruit successoral sur l’habitation familiale et les meubles qui la garnissent. Attention: en tant que cohabitant légal, vous pouvez limiter ou étendre le droit successoral légal de votre partenaire en rédigeant un testament. Le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire: rien ne vous empêche, si vous le souhaitez,
de déshériter complètement votre cohabitant légal par le biais d’un testament.

Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre: il n’y a pas de droit successoral légal! Pour pouvoir hériter l’un de l’autre, vous devrez prendre des mesures et, par exemple, rédiger un testament.

Droits de succession (en Flandre)
Les taux suivants s’appliquent entre les conjoints :

Ces taux sont appliqués séparément aux biens mobiliers (comme les espèces et les titres) d’une part, et aux biens immobiliers (comme un terrain à bâtir) d’autre part. Pour l’application de ces taux, la première tranche de 50 000 € (nets) de biens mobiliers est exonérée. De plus, une exonération des droits de succession s’applique à l’héritage de l’habitation familiale par le conjoint survivant.

Si vous héritez de votre partenaire cohabitant légal, vous pourrez également bénéficier des taux préférentiels entre conjoints mentionnés ci-dessus, y compris l’exonération des droits de succession sur l’habitation familiale, quelle que soit la durée de la cohabitation légale.

Si vous héritez de votre partenaire cohabitant de fait, vous ne pourrez bénéficier des mêmes taux qu’entre conjoints que si vous avez vécu de façon continue avec le défunt pendant au moins un an et que vous formez un ménage commun avec lui. Si ce n’est pas le cas, les taux (plus élevés) entre étrangers s’appliquent. De plus, pour pouvoir aussi bénéficier de l’exonération des droits de succession concernant l’habitation familiale en tant que cohabitant de fait survivant, vous ne devez pas avoir vécu ensemble pendant un an, mais pendant au moins trois ans sans interruption.

Conclusion
Les différentes formes de cohabitation font l’objet d’un traitement différent en termes de droit successoral et de droits de succession. Afin d’éviter des surprises désagréables lors du décès de votre partenaire, il est important de vous informer bien à l’avance des conséquences concrètes sur votre situation personnelle.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire, votre personne de contact ou le service juridique au +32 3 241 09 99.

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